Les compétences de la mairie

Source : http://www.vie-publique.fr

 

Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille.

Elles ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : "Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune".

 

Si la commune est l’échelon qui a été le moins concerné par la décentralisation, ses missions ont néanmoins été élargies. On peut ainsi distinguer :

 

pucesbleuesLes compétences traditionnelles

 

En partie liées à la fonction de représentant de l’État dans la commune du maire, dont :

 

pucesbleuespetitles fonctions d’état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès... ;

 

pucesbleuespetitles fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales... ;

 

pucesbleuespetitl’action sociale : gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées ;

 

pucesbleuespetitl’enseignement : depuis la loi Ferry de 1881, l’école primaire est communale, elle gère la construction, l’entretien et l’équipement des établissements ;

 

pucesbleuespetitl’entretien de la voirie communale ;

 

pucesbleuespetitl’aménagement : logement social, zones d’activités, assainissement, protection des sites... ;

 

pucesbleuespetitla protection de l’ordre public grâce aux pouvoirs de police du maire.

 

 

pucesbleuesLes compétences décentralisées

 

pucesbleuespetitl’urbanisme : c’est pour l’essentiel une compétence des communes (ou des intercommunalités). Celles-ci élaborent et approuvent les plans locaux d’urbanisme (qui ont remplacé en 2000 les plans d’occupation des sols), ce qui permet au maire de délivrer des permis de construire au nom de la commune, et non plus au nom de l’État. Les communes ou leurs groupements compétents ont l’initiative de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (appelé schéma directeur avant la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU) présentant le projet d’aménagement et de développement durable retenu et fixant les objectifs des politiques d’urbanisme dans certains domaines (habitat, développement économique, déplacement des personnes et des marchandises...). En ce qui concerne Sainte-Luce, l'urbanisme prévisionnel (Plan Local d'Urbanisme) est de la compétence de Nantes Métropole, la ville délivrant ensuite les permis de construire.

 

pucesbleuespetitl’enseignement : la commune a la charge des écoles publiques. Elle en est propriétaire et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ou bien une ou plusieurs communes, peuvent également créer, selon la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à titre expérimental, des établissements publics d’enseignement primaire pour cinq ans maximum et avec l’accord de l’autorité académique. La commune intervient, par ailleurs, dans la définition de la carte scolaire ;

 

pucesbleuespetitl’action économique : depuis la loi du 27 février 2002 portant sur la démocratie de proximité, les communes et leurs groupements, tout comme les départements, peuvent participer au financement des aides directes aux entreprises, dans le cadre d’une convention passée avec la région et leur attribuer des aides indirectes (ex : garantie d’emprunt). La loi du 13 août 2004 leur permet désormais, en plus de la participation au financement des aides économiques aux entreprises, de mettre en œuvre leurs propres régimes d’aides avec l’accord de la région qui coordonne sur son territoire les actions concernant le développement économique. Par ailleurs, les communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) peuvent dorénavant instituer un office de tourisme. Dans l'agglomération nantaise, c'est Nantes Métropole qui est compétence en matière de développement économique, même si une commune peut développer une politique d'accompagnement, de soutien et d'animation du tissu économique, artisanal et commercial.

 

pucesbleuespetitle logement : les communes au sein d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (pour Sainte-Luce, il s'agit de Nantes Métropole) participent à la définition d’un programme local de l’habitat qui fixe, pour six ans au moins, les objectifs et les principes d’une politique destinée à répondre aux besoins en logements et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale à l’intérieur d’une commune mais aussi entre les communes de l’EPCI. Depuis la loi du 13 août 2004, la commune a aussi des compétences en matière de logements sociaux et étudiants ;

 

pucesbleuespetitla santé : depuis la loi du 13 août 2004, les communes, qui en font la demande dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi, peuvent exercer la responsabilité de la politique de résorption de l’insalubrité dans l’habitat, à titre expérimental pour quatre ans. Elles peuvent également, tout comme les autres collectivités territoriales, dans le cadre d’une convention conclue avec l’État exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ;

 

pucesbleuespetitl’action sociale : la commune a une action complémentaire de celle du département avec les centres communaux d’action sociale (CCAS), qui notamment analysent les besoins sociaux de la population et interviennent dans les demandes d’aides sociales (aide médicale…). De plus, depuis la loi du 13 août 2004, le président du conseil général peut, par une convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds d’aide aux jeunes, pour lequel le département est compétent, à une ou plusieurs communes ou EPCI ;

 

pucesbleuespetitla culture : la commune joue un rôle important à travers les bibliothèques de prêts, les musées, les conservatoires municipaux. Avec la loi du 13 août 2004, les communes ou leurs groupements sont chargés de l’organisation et du financement de l’enseignement artistique initial (musique, danse, art dramatique), les établissements qui en ont la responsabilité étant intégrés dans un schéma départemental. Les communes ou leurs groupements peuvent aussi, s’ils en font la demande et comme pour toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités, se voir transférer la propriété de monuments classés ou inscrits, et des objets qu’ils renferment, appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État.

 

Partager

Accès rapide