Le conciliateur de justice

Permanence gratuite tous les 3e lundis du mois, de 14h30 à 17h. Sur rendez-vous auprès du service État Civil. 02 40 68 16 00.

 

Équivalent moderne du juge de paix, le conciliateur est nommé par le 1er président de la Cour d’Appel. Il est sollicité en cas de désaccord entre deux personnes afin d’éviter un recours au juge. Il intervient dans de nombreux cas (problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire ou opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent...) en recevant les deux parties lors d’une réunion où sera recherchée une solution de compromis respectant les intérêts de chacun.

 

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